# Conditions générales de vente

- Link: https://moimaimesante.fr/conditions-generales-de-vente/
- Published: 2022-04-07T10:20:16+02:00
- Author: Pierrick Pralong

### Article 1 – Définitions

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées
par Moi-M’aime Santé, dont le siège social est sis au 24 t rue de la lechere – 38230
tignieu-jameyzieu (ci-après « Moi-M’aime Santé »). 
On désignera par la suite :

 * « Site » : le site moimaimesante.fr et l’ensemble de ses pages.
 * « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services(
   prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire
   sur le Site.
 * « Vendeur » : Moi-M’aime Santé, personne morale ou physique, proposant ses Produits
   ou Services sur le Site.
 * « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat 
   de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
 * « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code
   de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent
   pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale».
   L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés
   par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou 
   à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur
   le Site.

 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement
et sans réserve.

### Article 2 – Application des CGV et objet du Site

 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une
nouvelle version de ces dernières sur le Site. ** Les CGV applicables au Client 
sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.** 
Les informations légales
concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données
personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions
générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent
Site. Le présent Site propose la vente en ligne de vêtements et accessoires. Le 
Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un
Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV,
qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation
pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la
phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais
avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher
cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part
du Client. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils
jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur
ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un
tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Le Client reconnaît la valeur
de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui
d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

### Article 3 – Création d’un compte client

 La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande
du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain
nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email,
son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive.
A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est
responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le 
Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, 
de l’exactitude et de la pertinence des données fournies. 
Le Client inscrit au 
Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse
e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant
des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client
est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il 
est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe,
le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la
garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon
compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un
tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés
au compte d’un Client. Le compte client permet au Client de consulter toutes ses
commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte
client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force
majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations
n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages
relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du
compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère
informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions
par le Client. Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci,
il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son 
compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. Le Vendeur se
réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu
aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère
exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors
de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout
compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible
de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité
de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur,
d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque
les faits l’auront justifié.

### Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

 Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié
sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction 
des descriptifs fournis par le fournisseur. 
Les photographies des Produits du catalogue
reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives
d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite
similitude avec les Produits physiques. On définira ci-dessous comme « Panier » 
l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par
le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder
à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en
les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment. Dès
lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits
qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder
à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé
sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les
caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite
valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des
présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé
sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande.
Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles
le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Toutes les commandes
passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations
nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts,
ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci. Dès lors que le
Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement 
avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements.
Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de 
confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix 
de celle-ci. Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet
paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

### Article 5 – Prix et modalités de paiement

 Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus
en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI) et hors 
éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition. 
Moi-M’aime Santé
se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable,
tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés
sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera
le seul applicable au Client. Le Client peut passer commande sur le présent Site
et peut effectuer son règlement par Virement et carte bancaire.Les paiements par
carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire
de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative
aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les
mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis
à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter
de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant
en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée
sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Moi-M’aime Santé archivera
les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant
une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 221-1 du Code de la 
consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme
preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre
les parties.

### Article 6 – Livraisons

 Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site 
n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées
partout dans le monde. 
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire
de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du
Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle
de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents
aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans
le pays où la livraison du Produit est demandée. Sauf mention contraire affichée
sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés,
le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum
de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie
concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison,
colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être
indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites,
accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client
devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur
et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces
prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur
ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client. 
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires
postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui
demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis
il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais
postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour
les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. En cas
d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, 
c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir
le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants
du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être 
retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité 
résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée
au Vendeur. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e)
au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou 
délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion
du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur,
sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si
après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.
Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes
versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison
est dû à un cas de force majeure.

### Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de
rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze(
14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande 
ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter.
Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange
ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze
jours à compter de la réception par Moi-M’aime Santé de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, 
il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver
ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site,
à adresser à Moi-M’aime Santé. Il est entendu que le Client supportera les frais
de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit
si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit
de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais. Il est recommandé au
Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans
le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas
possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander
de localiser ce dernier. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen
de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord
exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans 
la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur
se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du 
Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition
du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment. En cas de dépréciation
des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la
responsabilité du Client pourra être engagée. Conformément à l’article L221-5 du
Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut
trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur
le site :  **Formulaire de rétractation** (Veuillez compléter et renvoyer le présent
formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention
de Moi-M’aime Santé , 24 t rue de la lechere – 38230 tignieu-jameyzieu Je/nous (*)
vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat 
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) Client(s) : Adresse du (des) Client(s):
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

### Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

 Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation
des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du
Code de la consommation : biens ou services ne permettant pas au client d’exercer
son droit de rétractation. 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette
liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV. Les Services débutant
immédiatement après l’achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation
ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a fait
part d’une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation
ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non
fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai
de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.

### Article 9 – Garantie des Produits

 **Dispositions légales à reproduire** 
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité,
le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation;
sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut
de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté
à 24 mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé
qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de
cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai
de deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension ou l’interruption
de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive
au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article
2232 du Code civil.  Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des
garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ; **Garantie légale de conformité**
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est
tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et
de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.
La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de
la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans 
les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu 
avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir
cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation,«
le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec
la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ». En revanche, passé 
ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016
ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le
défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit. Conformément
à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité
l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un
coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de
la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». **Garantie légale
contre les vices cachés** Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client
pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés
n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas
résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves(
le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, 
soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté
le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut). 
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme
doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans 
les mentions légales du site, dans le délai de trente (30) jours à compter de la
date de livraison (ce délai ne s’applique pas en cas de vice caché, comme stipulé
précédemment). En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné
au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit(
Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou
virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement(
notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

### Article 10 – Service Client

 Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à
l’adresse suivante : ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions
légales.

### Article 11 – Responsabilité

 Le Vendeur Moi-M’aime Santé ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution
du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant
les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages
indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages
ou frais, qui pourraient survenir. 
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service
sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle
d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut
donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité
du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité
ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client 
n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou
le Service permet la rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code 
de la consommation. Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres 
risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations
à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et 
autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Moi-M’aime Santé
ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

 * de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de
   profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre
   autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité 
   de son utilisation;
 * d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation,
   d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi
   d’un navigateur peu usité par le Client;
 * du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par
   les Clients à partir du Site.

 
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère
contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques
des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont 
erronés ou incomplets.

### Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

 Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire,
ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires. 
Toute
reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques
ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite
et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon
serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans
que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve
d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative 
du Vendeur ou de son mandataire. Le présent Site utilise des éléments (images, photographies,
contenus) dont les crédits reviennent à : Moi-M’aime Santé , . Les marques et logos
contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Moi-M’aime Santé, ou 
éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations,
reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues
aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

### Article 13 – Indépendances des clauses

 Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison
inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera
pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. 
Ces présentes CGV
remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne 
sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même. Une
version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra
être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec
les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs
doit être rédigée dans la langue française.

### Article 14 – Droit applicable et médiation

 Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. 
Sauf dispositions
d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution
des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation
de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé 
que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour 
intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute
action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à 
la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur. Tous
droits réservés